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FICHE 11
L'entreprise individueLLe et La tva
Les différents régimes d'imposition de la TVA sont :
- la franchise de TVA ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
La franchise de TVA
Les entreprises concernées par la franchise de TVA doivent
avoir un chiffre d'affaires inférieur à :
 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
 33 200 € pour les activités de prestations de service.
Ce régime permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas
faire de déclaration de TVA. En contrepartie, l'entrepreneur
individuel ne peut facturer la TVA aux clients, et la TVA sur les
achats, frais généraux et investissements n'est pas récupérable.
L'entreprise en franchise de TVA, peut opter pour le régime
simplifié si elle le souhaite.
Le régime réel simplifié
Les entreprises concernées par le régime réel simplifié sont :
 les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est compris entre
33 200 € et 238 000 €, pour les prestations de service ;
 les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est compris entre
82 800 € et 789 000 €, pour les activités de commerce et
d'hébergement ;
 les entreprises qui doivent également respecter un montant
annuel de TVA inférieur à 15 000 €.
Pour ce régime, les entreprises doivent effectuer une seule déclaration
par an, au plus tard le 2e
jour ouvré après le 1er
pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année
civile précédente. Cette déclaration se fait via le formulaire
3512-S-SD.
Les entreprises payent 2 acomptes :
- un en juillet qui correspond à 55 % de la TVA due en juillet
de l'année précédente ;
- et l'autre en décembre qui correspond au 40 % de la TVA
due en juillet de l'année précédente.
L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission
de la déclaration de régularisation annuelle. Si le montant
annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, l'entrepreneur
individuel est dispensé du paiement de ces acomptes.
Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis
l'espace professionnel sur impots.gouv.fr
48
mai
http://impots.gouv.fr

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