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Les allocations des travailleurs
indépendants (ATI)
Pour bénéficier de l'ATI (Régime de chômage des indépendants),
l'entrepreneur doit avoir fait l'objet :
- d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
(C. com., art. L. 641-1), sous réserve que la procédure n'ait
pas été ouverte après la cessation de l'activité professionnelle
(C. com., art. L. 640-3) ;
- d'une procédure de redressement judiciaire, lorsque
l'adoption du plan de redressement est subordonnée
par le tribunal au remplacement du dirigeant (C. com.,
art. L. 631-19-1).
La loi du 14 février 2022 a mis en place une dernière condition
: depuis le 1er
mars 2022, une déclaration de cessation
totale et définitive d'activité auprès du centre de formalités des
entreprises (CFE) compétent ou auprès du guichet unique électronique,
lequel se substituera aux CFE à compter du 1er
janvier
2023, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.
Le caractère non viable de l'activité sera attesté par un tiers
de confiance désigné dans des conditions précisées par décret.
Un délai de carence de 5 ans sera par ailleurs nécessaire entre
deux demandes d'allocation.
L'ATI ne pourra donc être versée à une même personne que
pour une durée de 6 mois (durée de l'ATI) et tous les 5 ans. Le
montant de l'ATI pour 2022 a été fixé à 800 € par mois.
Toutefois, l'entrepreneur individuel a la possibilité de souscrire
une assurance « perte d'emploi » individuelle et complémentaire.
Le
décret 2022-450 du 30 mars 2022 qui est entré en vigueur
le 1er
avril 2022, précise :
- le caractère non viable de l'activité correspond à une baisse
d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant
au titre de l'impôt sur le revenu correspondant
à l'activité non salariée (art. R. 5424-72-2) ;
- le tiers de confiance chargé d'attester le caractère non
viable de l'activité peut être, au choix du travailleur indépendant,
un expert comptable ou une personne habilitée
d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité
dont relève le travailleur indépendant (art. R. 542472-1).
Entrepreneur
individuel

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