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FICHE 13
La responsabiLité de L'entrepreneur
individueL pour insuffisance d'actif
La responsabilité pour insuffisance d'actif est applicable aux
dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une
procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants
permanents de ces dirigeants personnes morales et
aux chefs de EIRL (C. com., art. L. 651-1).
Code de commerce, art. L. 651-2
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion
ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant
de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par
tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant
contribué à la faute de gestion.
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée,
les déclarer solidairement responsables ».
Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine
du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre
tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer
aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles
ils ont été condamnés.
Insuffisance d'actif et entreprise
individuelle
Il n'y avait pas d'action en responsabilité civile pour insuffisance
d'actif pour un débiteur chef d'entreprise individuelle,
mais seulement des sanctions personnelles :
- faillite personnelle ;
- interdiction de gérer.
En effet, cette action patrimoniale et pécuniaire était inutile en
procédure collective, dès lors que ce débiteur répondait déjà
intégralement des dettes sur son patrimoine (à l'exclusion de
sa résidence principale).
L'action en responsabilité d'actif ne peut être intentée que
contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale
de droit privé.
Elle ne peut être intentée contre un artisan individuel (Cass.
com., 30 juin 2015, n° 14-15984).
Dorénavant, avec la règle de séparation des patrimoines, le
nouvel article L. 651-2 modifie les règles : « Lorsque la liquidation
judiciaire de l'entrepreneur individuel fait apparaître
une insuffisance d'actif, le Tribunal pourra, en cas de faute de
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