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gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, condamner
l'entrepreneur à supporter tout ou partie du passif, sur son
patrimoine personnel. »
À noter
L'action pour insuffisance d'actif n'est plus applicable au redressement
judiciaire et à la sauvegarde.
Il ne peut y avoir d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
sans faute de gestion.
En parallèle pour le dirigeant de société
Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire
d'une société, le dirigeant de la société débitrice qui
est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation
grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu
impossible le recouvrement des impositions et des pénalités
dues par la société peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement
des dettes sociales en application d'une autre disposition, être
déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions
et pénalités (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-25888).
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