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FICHE 14
La caution donnée par Le chef
d'entreprise individueLLe
Des chefs d'entreprise individuelle peuvent être amenés à se
porter caution d'un ami, d'un parent ou encore d'une entreprise.
Le cautionnement n'est pas un acte banal dont les conséquences
peuvent être assez graves. Des réformes ont eu lieu ces
derniers mois.
Des modifications importantes concernant les cautions
personnes physiques ont été apportées par l'ordonnance
n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui a modifié le régime
des cautions en procédure collective et par l'ordonnance
n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit
des sûretés.
La caution de dette commerciale est un acte
de commerce
En complétant l'article L. 110-1 du Code de commerce, l'ordonnance
du 15 septembre 2021, répute désormais comme acte
de commerce : « Les cautionnements de dettes commerciales,
entre toutes personnes. »
Tous les contentieux concernant le cautionnement d'une dette
commerciale relèveront donc du tribunal de commerce.
La modification de la règle
de la disproportion
La règle de la disproportion (qui était dans le Code de la
consommation) figure désormais dans le Code civil, et a été
modifiée (ord. n° 2021-1192, 15 septembre 2021) : « Si le cautionnement
souscrit par une personne physique envers un
créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement
disproportionné aux revenus et au patrimoine de la
caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait
s'engager à cette date. » (C. civ., art. 2300).
La caution disproportionnée n'est donc plus nulle mais réductible
à hauteur du montant pour lequel la caution personne
physique pouvait s'engager lors de sa conclusion.
Les juges du fond devront désormais apprécier et chiffrer objectivement
le montant supportable par la caution...
Ces règles sont applicables depuis le 1er
janvier 2022. Les cautionnements
conclus avant le 1er
mis à la loi ancienne.
janvier 2022 demeurent souLa
protection de la caution
La caution personne physique en redressement judiciaire et
en sauvegarde est désormais protégée durant toute la durée
du plan de continuation, que l'entreprise cautionnée soit en
Entrepreneur individuel

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