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sauvegarde ou en redressement judiciaire. En plan de sauvegarde
ou en plan de redressement, les cautions pourront se
prévaloir des dispositions du plan, sans différence (C. com.,
art. L. 626-11). Sont seules concernées, les procédures ouvertes
à compter du 1er
octobre 2021.
La protection vise seulement les personnes physiques caution
et non les personnes morales.
La mise en garde par le créancier
professionnel
Selon l'article 2299 du Code civil, « Le créancier professionnel
est tenu de mettre en garde la caution personne physique
lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux
capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est
déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice
subi par celle-ci. »
La loi du 17 juin 2008 a modifié l'article L. 110-4 du Code de
commerce qui prévoit désormais en matière commerciale un
délai de prescription de 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant).
La distinction antérieure entre la prescription civile et la prescription
commerciale a disparu. Le délai de prescription de
droit commun en matière de caution qui était de 30 ans (caution
civile) et de 10 ans pour la caution commerciale est ramené
à 5 ans (sauf cas particulier).
À noter
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt (débiteur) ne
peut plus être poursuivie 5 ans après la fin du cautionnement (C. civ.,
art. 2300).
La caution et la commission
de surendettement
Désormais, une situation de surendettement est caractérisée
par l'impossibilité manifeste pour une personne physique de
bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a pris :
- de cautionner la dette d'un entrepreneur individuel ou
d'une société ;
- d'acquitter cette dette, peu importe le fait que cette personne
ait été dirigeante de cette société (C. consom.,
art. L. 711-1).
Le dirigeant qui de bonne foi s'est porté caution pour sa société,
pourra donc bénéficier également de la procédure de surendettement
et de rétablissement personnel, si celui-ci ne peut
faire face à son engagement.
Cette mesure peut concerner un chef d'entreprise individuelle,
caution, devenu insolvable, qui s'est porté garant d'une entreprise
en procédure collective (liquidation judiciaire).
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