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Pour la Cour de cassation, une situation de surendettement
peut être définie comme l'impossibilité manifeste pour une
personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement
qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle
en soit ou non la dirigeante, peu importe qu'elle soit personnellement
intéressée à la dette (Cass. 2e
n° 18-16228).
L'habilitation principale et surendettement
L'article L. 711-1, alinéa 2 du Code de la consommation dispose
: « Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale
et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du
dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant
de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et
à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation
de surendettement ».
Le fait que le débiteur soit propriétaire de sa résidence principale
n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de
surendettement.
Le fait que la valeur de la résidence principale, à la date du
dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure
au montant de l'ensemble de ses dettes non professionnelles
exigibles et à échoir, ne peut exclure une situation de surendettement
(Cass. 2e
- Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14579).
Enfin, rappelons que depuis le 1er
octobre 2021, le mandataire
judiciaire ou le liquidateur, lors d'une sauvegarde, d'un redressement
ou d'une liquidation judiciaires, est tenu d'informer
les garants personnes physiques d'un débiteur, de la possibilité
de bénéficier de la procédure de surendettement (C. com.,
art. R. 622-5-1).
La caution sera jugée régulière, que si elle respecte les
règles ci-dessous :
- la règle de la proportionnalité est respectée ;
- les mentions manuscrites sont conformes ;
- la signature figure dans le bon ordre.
Les tribunaux et la Cour de cassation veillent au respect de ces
règles.
Si la caution est bien conforme et non disproportionnée, l'entrepreneur
peut négocier le règlement de sa dette due à sa
banque ; cette dernière préférera cette approche à un contentieux
et pourra remettre à l'entrepreneur une partie des intérêts
et pénalités, lors d'un comportement honnête.
L'entrepreneur peut demander à sa banque de transformer la
dette-caution en prêt...
civ., 6 juin 2019,
civ., 19 févr. 2015, n° 13-2826 et 14-10268
Entrepreneur individuel

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