Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 6

présentation
La loi du 14 février 2022 (n° 2022-172) en faveur de l'activité
professionnelle indépendante définit l'entrepreneur individuel
comme la « Personne physique qui exerce en son nom propre une
ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (C. com.,
art. L. 526-22, al. 1).
Nouveautés de la réforme de 2022
L'entreprise individuelle appelée également « entreprise en
nom propre » ou encore « entreprise en nom personnel »
est la formule la plus simple pour créer son entreprise et se lancer
en « solo ».
Ce n'est pas une société, ni une personne morale... puisqu'aucun
statut n'est nécessaire.
Simplicité de constitution et souplesse de fonctionnement et de liberté
d'action du chef d'entreprise sont ses principales caractéristiques.
N'a-t-on jamais entendu : « Je me mets à mon compte... »
L'entreprise individuelle, qui n'est pas une personne morale,
forme une seule et même personne avec la personne physique qui
la crée.
A contrario, une personne morale - ou une société - ne peut créer
une entreprise individuelle.
Dans le cadre d'une entreprise individuelle, la possibilité d'avoir
un associé n'est pas ouverte, si tel est le cas, cette entreprise devient
immédiatement une « Société de fait ».
La notion de capital n'existe pas. En effet, une personne physique
peut créer son entreprise sans avoir à constituer un capital (même
minimum). L'engagement financier dépend des investissements et
du besoin en fonds de roulement nécessaires qui peuvent être financés
par des apports personnels, par un emprunt, par un créditbail
ou encore par une location financière : acquisition de fonds de
commerce, matériel, matériel de transports, etc.
Emprunt, crédit-bail et location financière sont tous les trois des
moyens de financement à la disposition de l'entreprise :
- emprunt : l'entreprise souscrit un emprunt qu'elle devra
rembourser pour financer un investissement dont elle reste
propriétaire. La durée de remboursement de l'emprunt est en
général la même que la durée d'amortissement de l'élément
financé ;
- crédit-bail : le principe du crédit-bail est le suivant : le
matériel, choisi par le locataire, est directement livré chez le
locataire utilisateur. Ce matériel, financé par la société de crédit-bail,
est loué au locataire pour une durée déterminée, qui
correspond à la durée d'amortissement du matériel. Le financement
pour crédit-bail est très répandu puisque à l'issue le
locataire dispose de 3 options (obligatoires) :
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