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1. achat par le locataire pour une valeur résiduelle souvent
très faible (1 % à 2 % de la valeur d'origine du matériel),
2. restitution du matériel,
3. poursuite de la location moyennant une location réduite ;
- location financière : le matériel est purement et simplement
loué à l'entreprise utilisatrice, pour une durée qui correspond
en général à la durée d'amortissement du matériel
loué.
Selon la nature de l'activité, l'entrepreneur individuel relève du
statut de commerçant, d'artisan ou de professionnel libéral :
- commerçant : est commerçant l'entrepreneur individuel qui
effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle
(ex. : un magasin de vêtement, un grossiste, etc.). Le commerçant
doit être immatriculé au Registre du commerce ;
- artisan : l'artisan est la personne qui exerce une technique
traditionnelle (un art), qui pratique un travail manuel (ex. :
un plombier, un maçon, un cordonnier, etc.). L'artisan individuel
doit être inscrit auprès de la chambre des métiers et du
registre du commerce ;
- professionnel libéral : sont qualifiées de professions libérales
les professions qui exercent une activité intellectuelle
dans l'intérêt du public et qui n'exercent pas une activité
commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Les professions
libérales sont parfois réglementées : avocats, expertscomptables,
médecins, etc. D'autres ont le statut d'officiers
publics ou ministériels ou encore d'auxiliaires de justice (ex. :
commissaires de justice, commissaires-priseurs, mandataires
judiciaires, greffiers, etc.). Elles sont inscrites et immatriculées
auprès de l'URSSAF de leur département. Beaucoup de
professions ont un caractère libéral...
Toutefois, l'activité peut être mixte : artisanale et commerciale.
C'est le cas par exemple, d'un tapissier qui vend des papiers peints
et réalise également des chantiers de pose de papiers peints.
L'entreprise individuelle et l'entrepreneur étant une seule et même
personne, l'entreprise est imposée au nom de l'entrepreneur, donc
à l'impôt sur le revenu, sauf option à l'impôt sur société comme
l'autorise désormais la loi du 14 février 2022, dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour l'artisan
et le commerçant,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions
libérales,
- des bénéfices agricoles (BA) pour les agriculteurs,
La grande évolution apportée par cette loi du 14 février 2022 en faveur
de l'activité professionnelle indépendante, est que l'entrepreneur
individuel n'est plus indéfiniment responsable de ses dettes
professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Statut
qui a remplacé l'EIRL qui n'a pas connu le succès attendu...
Entrepreneur individuel

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