Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 78

FICHE 19
résidence principaLe de L'entrepreneur
individueL
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité
professionnelle individuelle a maintenu les règles d'insaisissabilité
légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
et de certains autres biens immobiliers, sur déclaration
(C. com., art. L. 526-22, al. 4 nouv.).
Mesure protectrice confirmée
L'article 206 de la loi Macron du 6 août 2015 a modifié les
articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3 du Code de commerce
relatifs à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
individuel par les créanciers professionnels.
Résidence principale
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, la résidence
principale d'un professionnel entrepreneur individuel
exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale,
agricole ou libérale est désormais de droit, insaisissable
par les créanciers professionnels concernant son activité professionnelle
(C. com., art. L. 526-1, al. 1).
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un
usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel
est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif
de division soit nécessaire.
L'insaisissabilité étant de droit, celle-ci ne nécessite plus une
déclaration notariée.
Autres immeubles (autres que la résidence principale)
Le professionnel individuel peut déclarer insaisissable ses
droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son
usage professionnel (C. com., art. L. 526-1, al. 2).
Cette déclaration qui doit être effectuée par déclaration notariée
et publiée, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels
dont les droits naissent après la publication.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé pour un immeuble professionnel,
la partie non professionnelle ne peut faire l'objet
d'une déclaration d'insaisissabilité que lorsqu'elle est désignée
dans un état descriptif de division.
La déclaration notariée d'insaisissabilité est donc maintenue
pour les autres immeubles.
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