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Insaisissabilité et administration fiscale
L'insaisissabilité de la résidence principale (C. com.,
art. L. 526-1, al. 3) et des autres immeubles n'est pas opposable
à l'administration fiscale, dès lors qu'il est relevé à l'encontre
du professionnel :
- des manœuvres frauduleuses ;
- l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales,
au sens de l'article 1729 du CGI.
Cession des droits immobiliers
« En cas de cession de la résidence principale, le prix obtenu
demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le
délai d'un an des sommes à l'acquisition par le professionnel
d'une autre résidence principale » (C. com., art. L. 526-3, al. 1).
Renonciation à l'insaisissabilité
L'article L. 526-3, al. 1 du Code de commerce dispose que
« L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la
déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti
ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout
moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions
de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. »
La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens : elle
peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers professionnels
désignés par l'acte authentique de renonciation.
Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le
cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut,
à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et
d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2.
Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels
dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Dissolution
du régime matrimonial (Décès)
« Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent
après la dissolution du régime matrimonial lorsque
le créancier professionnel ou le déclarant mentionné au deuxième
alinéa du même article L. 526-1 du Code monétaire et
financier est attributaire du bien. Ils subsistent également au
décès du débiteur jusqu'à la liquidation de la succession »
(C. com., art. L. 526-3, al. 3).
La nouvelle loi du 6 août 2015 n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers
professionnels dont les droits sont nés après sa publication,
le 7 août 2015.
Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité
de la résidence principale publiées avant le 7 août 2015
continuent de produire leurs effets.
Entrepreneur individuel

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