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Quel que soit le choix de l'entrepreneur individuel, le régime
matrimonial de l'entrepreneur devra être adapté afin de ne pas
engager les biens du conjoint. Parmi les régimes existants :
- le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
(depuis le 1er
février 1966). Dans ce cas les époux disposent
de biens propres et de dettes propres et de biens communs et
dettes communes :
* biens propres : biens possédés avant le mariage, reçus
par succession ou donation, ou acquis en réemploi ou en
échange d'un bien propre,
* dettes propres : dettes contractées avant le mariage ou
liées aux biens reçus par succession ou donation,
* biens communs : biens (meubles et immeubles) acquis
pendant le mariage grâce aux revenus communs,
* dettes communes : dettes du ménage ou qui ne sont pas
propres ;
- le régime légal de communauté de meubles et acquêts
(avant le 1er
février 1966). Différence avec le régime légal actuel
: les meubles sont toujours communs ;
- la séparation de biens : les biens et les dettes sont propres
à chaque époux. Sont communs aux époux :
* les biens indivis acquis en commun par les époux durant le
mariage,
* les dettes contractées pour le ménage et certains impôts ;
- le régime de la participation aux acquêts. Durant le
mariage, le régime est identique au régime de la séparation
de biens (voir ci-dessus). Au décès de l'un des époux, 50
% de l'enrichissement réalisé par l'époux décédé durant le
mariage, revient à l'époux survivant ;
- la communauté universelle. Tous les biens et les dettes
sont communs, y compris les biens propres. Au décès de l'un
des époux, il est attribué au survivant la moitié de la totalité de
la communauté (biens et dettes), sauf clauses particulières...
stipulées devant notaire. À noter, qu'il peut être stipulé que
certains biens propres, peuvent être exclus de la communauté
universelle ;
- les régimes avec clauses particulières (contrat sur
mesure). Lors de l'établissement du contrat de mariage, des
clauses particulières peuvent être insérées dans le contrat,
devant notaire (partage inégal, avantages à l'époux survivant,
etc.).
Hormis le régime légal de communauté réduite aux acquêts, les
autres régimes doivent faire l'objet d'un contrat devant notaire.
En cas de changement de régime matrimonial, cela s'effectue devant
un notaire qui rédigera une nouvelle convention matrimoniale.
En cas d'opposition, les époux doivent solliciter une homologation
auprès du Tribunal judiciaire.
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