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FICHE 20
La Location-gérance
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique
« gérance libre », permet au propriétaire d'un fonds de
commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une
personne, le locataire gérant, le droit d'exploiter librement ce
fonds à ses risques et périls, moyennant le règlement de redevances
locatives. Le fonds de commerce est loué.
Il existe deux cas de location-gérance :
- le fonds peut être loué à une société créée par le chef d'entreprise
individuelle (location à soi-même) ;
- le fonds peut être loué à un tiers.
Quels sont les avantages de cette locationgérance
pour les deux parties
Pour le propriétaire du fonds, la location-gérance lui permet
de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir
l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception
des redevances locatives.
Pour le locataire gérant, cette formule lui permet d'être « à
son compte » sans avoir à investir immédiatement dans l'achat
des éléments parfois onéreux d'un fonds (clientèle, droit au
bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également
d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage, le
cas échéant, de reprendre.
La location-gérance est souvent un préalable à une cession
Quelle est la durée du bail de
la location-gérance ?
La location-gérance qui fait l'objet d'un bail peut être :
- à durée déterminée ;
- à durée indéterminée ;
- renouvelable par tacite reconduction.
La résiliation s'effectue selon la clause du bail, et selon la volonté
des parties.
Les redevances locatives
Le montant des redevances locatives est calculé librement par
les parties. Il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires
ou au résultat et révisable selon accord.
Les redevances locatives mensuelles ou trimestrielles sont assujetties
à la TVA au taux de 20 %.
Entrepreneur individuel

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