Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 84

ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL,
TOUT SUR LE NOUVEAU STATUT
ET LE FONCTIONNEMENT DE L'EI
20 fiches pour faire le point sur
les incidences juridiques et pratiques
des mesures phares de cette réforme majeure
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle
indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à
responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur
individuel. Cette loi, dont les mesures sont entrées en vigueur
le 15 mai 2022, vise à créer un environnement plus simple et
plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants
(commerçants, artisans, professions libérales...) en France.
Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? La
séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine
personnel, la transmission de l'entreprise sera facilitée, l'accès
à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera facilité,
l'effacement des dettes professionnelles des gérants de
sociétés dans le cadre d'une procédure de surendettement
des particuliers...
Cet ouvrage pédagogique présente la réforme du nouveau
statut de l'entrepreneur individuel dans ses aspects juridique,
fiscal et social.
Michel Di Martino, docteur en droit privé, est expert-comptable et
commissaire aux comptes.
Prix 8,80 €
ISBN 978-2-297-18656-8
www.gualino.fr
http://www.gualino.fr

Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re

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