Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 9

Le choix du régime matrimonial par l'Entrepreneur individuel
: marié, l'entrepreneur individuel doit porter une attention
particulière au choix de son régime matrimonial. Bien que la nouvelle
loi protège désormais le patrimoine personnel du chef d'entreprise
individuel, le régime de la séparation de biens apparaît le
meilleur choix pour éviter les « interférences » du passif professionnel
sur l'autre époux ; surtout si les deux époux exercent chacun
une activité individuelle, et afin d'éviter d'indemniser l'autre
époux à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise.
En effet, lorsque l'entreprise a été créée durant le mariage, par l'un
des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite
aux acquêts (sans contrat), le conjoint doit percevoir la moitié de
la valeur de l'entreprise en cas de divorce ou de décès.
Cautionnement
L'article L. 526-22, al. 3 précise que « La distinction des patrimoines
personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel,
ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il
est débiteur principal. »
Précision bienvenue pour les créanciers « mal pensants » qui renforce
ce que la Cour de cassation avait déjà énoncé : « Nul ne peut
se porter caution de soi-même » (Cass. com., 28 juill. 1964).
Pour conclure l'entrepreneur individuel et l'entreprise individuelle
qu'il a créée ne font qu'un...
Comment immatriculer une entreprise individuelle
?
L'immatriculation de l'entreprise individuelle est très simple. Elle
s'effectue auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE)
compétent du département et selon l'activité :
- activité commerciale : CFE des chambres de commerce et
d'industrie,
- activité artisanale : CFE des chambres des métiers,
- activité libérale : CFE de l'URSSAF,
- activité agricole : chambre d'Agriculture.
Chaque département dispose d'un CFE (v. https://www.insee.fr/
fr/information/1972060) pour chaque profession.
Quels sont les atouts de l'entreprise individuelle
?
- Simplicité de constitution et de fonctionnement
- Pas de capital minimum
- Aucun apport exigé
- Absence de statuts
- Liberté totale d'action et de décision
- Absence de commissaire aux comptes
- Insaisissabilité de la résidence principale
- Régime protecteur plus affirmé depuis la loi du 14 février 2022
Entrepreneur individuel
https://www.insee.fr/

Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re

Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 1
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 2
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 3
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 4
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 5
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 6
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 7
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 8
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 9
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 10
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 11
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 12
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 13
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 14
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 15
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 16
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 17
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 18
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 19
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 20
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 21
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 22
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 23
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 24
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 25
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 26
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 27
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 28
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 29
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 30
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 31
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 32
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 33
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 34
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 35
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 36
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 37
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 38
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 39
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 40
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 41
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 42
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 43
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 44
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 45
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 46
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 47
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 48
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 49
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 50
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 51
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 52
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 53
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 54
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 55
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 56
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 57
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 58
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 59
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 60
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 61
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 62
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 63
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 64
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 65
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 66
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 67
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 68
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 69
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 70
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 71
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 72
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 73
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 74
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 75
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 76
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 77
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 78
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 79
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 80
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 81
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 82
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 83
Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com