Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 100

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre
initiative. Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de l'artiste-interprète
ou d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir la rémunération annuelle
supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des recettes provenant de l'exploitation
du phonogramme selon chaque mode d'exploitation. Il fournit, dans les mêmes conditions,
toute justification propre à établir l'exactitude des comptes (CPI, art. L. 122-3-3).
Si l'autorisation donnée prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de
phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa
rémunération, de façon explicite et transparente. À la demande de l'artiste-interprète,
le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par
l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.
L'article L. 212-15 du Code de la propriété intellectuelle fait écho aux dispositions qui
existent en matière de droit d'auteur.
Pour une meilleure rémunération de l'artiste, le législateur impose que la mise à disposition
d'un phonogramme de manière telle que chacun puisse y avoir accès de sa propre
initiative, dans le cadre des diffusions en flux (streaming), fasse l'objet d'une garantie de
rémunération minimale. Les modalités de la garantie de rémunération minimale sont
établies par un accord collectif de travail conclu entre les organisations représentatives
des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de
phonogrammes.
3* LE CONTRAT CONCLU AVEC UN PRODUCTEUR
DE VIDÉOGRAMME
Le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes, pour la
réalisation d'une œuvre audiovisuelle, vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer
au public la prestation de l'artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération
distincte pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre (CPI, art. L. 212-4). Lorsque ni le
contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou
plusieurs modes d'exploitation, le niveau de rémunération est fixé par référence à des
barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité,
entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
Dans ce cas, les dispositions prévues par le Code du travail (art. L. 7121-8) ne s'appliquent
qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les
bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
À défaut, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés,
pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat
de l'ordre judiciaire et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'État, d'une
personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la Culture et, en nombre égal,
de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations
d'employeurs.

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