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et enrichie par elle10
. En revanche, la Cour de cassation n'a pas reconnu la qualité de
producteur de base de données à la société Ouest France à propos d'une base constituée
d'annonces de ventes immobilières dès lors que les moyens consacrés à l'établissement
de ces annonces ne correspondaient pas à un investissement lié à la constitution
de la base de données, mais à la création des éléments constitutifs du contenu de cette
base et à des opérations de vérification purement formelle, pendant cette phase de
création11
presse ne suffit pas à justifier d'investissements substantiels12
2* LES DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES
Le producteur de base de données peut, déjà, interdire l'extraction, par transfert permanent
ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen
et sous toute forme que ce soit (CPI, art. L. 342-1, al. 1er
, 1º). Peu importent le moyen et
la finalité, l'extraction est, par principe, interdite. Le producteur d'une base de données
peut donc naturellement interdire l'extraction de la totalité de la base. Lorsque l'extraction
n'est que partielle, elle n'est interdite que lorsqu'elle est quantitativement ou qualitativement
substantielle. Le caractère substantiel de l'extraction s'apprécie en fonction
de l'utilisation qui en est faite. À titre d'illustration, l'extraction de communiqués de
presse en nombre limité, non quantitativement substantielle, ne peut pas être tenue
pour qualitativement substantielle sur la seule considération que ces communiqués de
presse ont enrichi une base concurrente en l'absence de toute autre circonstance13
.En
revanche, est interdite la reprise par une société concurrente des éléments de l'annuaire
téléphonique de France Telecom pour constituer son propre annuaire, cette pratique lui
permettant de profiter à peu de frais des investissements de France Telecom14
.
Certaines extractions, sans être qualitativement ou quantitativement substantielles, n'en
sont pas moins dommageables. Aussi, le producteur peut également interdire l'extraction
ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement
non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement
les conditions d'utilisation normales de la base de données (CPI, art. L. 342-2).
Toutefois, un moteur de recherche ne peut se voir reprocher de se livrer à des opérations
qui excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base ciblée alors
qu'il ne procède qu'à des interrogations ponctuelles permettant d'orienter l'internaute
vers le site d'une entreprise spécialisée dans la mise en ligne d'offres d'emploi15
.
Le producteur de base de données a, également, la possibilité d'interdire la réutilisation,
par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme (CPI,
--
10. Cass. com., 23 mars 2010 : RTD com. 2010, 317, obs. Pollaud-Dulian F.
11. Cass. 1re
civ., 5 mars 2009, nº 07-19734 et 07-19735.
12. Paris, 4e ch., 18 juin 1999 : RTD com. 1999, 866, obs. Françon A.
13. Versailles, 12e
14. T. com. Paris, 18 juin 1999 : JurisData nº 1999-111969.
15. Paris, 14e
ch., 11 avr. 200 : JCP E 2002, 1334, nº 7, obs. Gablin F.
ch., 25 mai 2001 : JCP 2002, 73, obs. Maffre-Baugé A.
. De même, une simple compilation d'annonces envoyées à un groupe de
.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e

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