Chapitre 10 Le brevet Section 1 Les conditions d'accès à la protection 1L'invention A - Les créations exclues de la protection par le brevet B - Les créations admises à la protection par le brevet 1) Une invention 2) Une invention nouvelle 3) Une activité inventive 4) Une application industrielle 2L'inventeur A - La détermination de l'inventeur 1) L'inventeur solitaire 2) L'inventeur en collaboration 3) L'inventeur salarié 4) L'inventeur stagiaire B- L'action en revendication 3 La procédure de délivrance du brevet A - Le dépôt de la demande de brevet 1) La requête en délivrance de brevet 2) La description 3) Les revendications 4) L'abrégé B- L'examen de la demande C - Le droit d'opposition au brevet Section 2 Les droits du breveté 1 Le droit exclusif d'exploitation du brevet A - Le champ du monopole B - Les restrictions légales au monopole 1) Les actes exclus du monopole 2) Les possessions antérieures 3) Les licences imposées C - La durée du monopole 2 Le droit d'autoriser l'exploitation du brevet A - La cession de brevet B - La concession de licence de brevet 3 Le droit d'interdire l'exploitation du brevet A - La saisie-contrefaçon B - Le référé-contrefaçon C - La retenue en douanes D - Le droit à l'information E- L'action en contrefaçon 1) Les moyens d'action 2) Les moyens de défense 3) Les sanctions 137 137 137 137 138 138 140 141 142 143 143 143 144 144 146 147 147 148 148 148 149 149 150 151 153 153 153 154 155 155 156 157 158 158 159 160 161 161 163 164 164 164 165 166 PLAN DE COURS