Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 113

CHAPITRE
8
Le droit des éditeurs
de presse et des agences
de presse
Transposant l'article 15 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du
Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique
numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, la loi nº 2019-775 du
24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des
éditeurs de presse offre à ces acteurs de l'information une meilleure protection de leur
contenu et, à travers elle, une meilleure protection de leur investissement.
L'agence de presse a pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en
forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques et l'éditeur de presse
est la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service
de presse en ligne (CPI, art. L. 218-1, I). Une publication de presse est une collection
composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également
comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies
ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique
ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public
des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative,
sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une
agence de presse. En sont exclus les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques
ou universitaires, tels que les revues scientifiques (CPI, art. L. 218-1).
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute
reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de
presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne
(CPI, art. L. 218-2). Le droit est ainsi limité puisqu'il n'est a priori opposable qu'aux
services de communication au public en ligne et non erga omnes. À cette limite s'ajoutent
des exceptions assez classiques au droit voisin. Ainsi, le droit des éditeurs de presse
et de l'agence de presse ne leur permet pas d'interdire la reproduction et la communication
au public d'une publication de presse par des personnes morales et par les établissements
ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation
et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement
personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences
des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et
empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle
l'auteur la rend disponible au public. La reproduction est assurée, à des fins non lucratives
et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales ou des
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