Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 121

CHAPITRE 9 - Les dessins et modèles
121
Section 2
La protection des dessins et modèles par
le droit sui generis
Née de la volonté de fabricants et de marchands de soieries lyonnais d'obtenir une
protection spécifique fondée sur l'enregistrement, la protection des dessins et modèles
par le droit sui generis est, aujourd'hui, prévue par le livre cinquième du Code de la
propriété intellectuelle.
1* LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROTECTION
Pour accéder à la protection, le bénéficiaire doit disposer d'un dessin ou d'un modèle
susceptible d'être couvert par la protection. De plus, il est nécessaire de satisfaire aux
modalités de dépôt du dessin ou du modèle. La protection ainsi accordée reste toutefois
temporaire.
A- L'objet de la protection
Certains dessins et modèles sont expressément exclus de la protection prévue par le livre
cinquième. Il en est ainsi des dessins ou des modèles contraires à l'ordre public et aux
bonnes mœurs (CPI, art. L. 511-7). Tel est le cas, par exemple, d'un modèle de billet de
banque susceptible de créer une confusion avec les billets émis par la Banque de France3
ou encore un dessin représentant, entre des guillemets bleus et rouges, un profil de
femme en gris et blanc, portant un bonnet phrygien et une cocarde en bleu, blanc,
rouge représentant les couleurs du drapeau français dans la mesure où ce dessin crée
manifestement un risque de confusion avec un signe officiel en laissant penser qu'il
émane ou qu'il bénéficie de la garantie de l'État français4
.
La protection concerne un dessin ou un modèle lié à l'apparence d'un produit, ce dessin
ou modèle devant être nouveau et présenter un caractère propre (CPI, art. L. 511-2).
1) Un dessin ou modèle lié à l'apparence d'un produit
Le législateur protège, à titre de dessin ou modèle, « l'apparence d'un produit, ou d'une
partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa
forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit
lui-même ou de son ornementation » (CPI, art. L. 511-1, al. 1er
). Aucune référence
n'étant faite explicitement au caractère esthétique du produit, tout dessin ou modèle
est protégé quel que soit son degré d'esthétisme. Un produit se définit comme tout
objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un
--
3. Paris, 4e
ch., 3 avr. 1998 : PIBD 1998, nº 658, III-389.
4. Paris, 13 oct. 2017 : PIBD 2017, nº 1082, III-790.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e

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