Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 128

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La protection peut également être écourtée lorsque l'enregistrement du dessin ou du
modèle est déclaré nul par décision de justice sachant que l'action en nullité d'un
dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription (CPI, art. L. 521-3-2). La
nullité est prononcée lorsque l'enregistrement ne respecte pas les prescriptions du
dépôt, qu'il soit ordinaire ou simplifié (CPI, art. L. 512-4, al. 1er
lorsque le titulaire ne peut bénéficier de la protection prévue pour les dessins ou
modèles (CPI, art. L. 512-4, al. 1er
, b)). L'enregistrement doit surtout être annulé lorsque
le dessin ou le modèle enregistré méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle
antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la
demande d'enregistrement (CPI, art. L. 512-4, al. 1er
annulé lorsqu'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers (CPI, art. L. 512-4, al. 1er
, c)). L'enregistrement doit enfin être
, d))
ou s'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé,
sans l'autorisation de son titulaire (CPI, art. L. 512-4, al. 1er
, e)). Seule la personne
investie du droit qu'elle oppose dispose de l'action en nullité de l'enregistrement. Le
ministère public peut toutefois engager d'office une action en nullité d'un dessin ou
modèle, quelles que soient les causes de nullité. Lorsque les motifs de nullité n'affectent
le dessin ou le modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme
modifiée à condition que sous cette forme modifiée, le dessin ou le modèle réponde aux
critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée (CPI, art. L. 512-5). La
décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un
effet absolu. Elle est inscrite au registre national (CPI, art. L. 512-6).
Pour aller plus loin
L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), situé à Alicante en
Espagne, enregistre les titres européens des dessins et modèles. Il s'agit d'un titre unitaire. La
protection s'étend donc à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
La procédure d'enregistrement, prévue par le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du
12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, est disponible en ligne sur le
site de l'Office. Il faut noter que le dessin ou le modèle peut être protégé en l'absence d'enregistrement.
En effet, un dessin ou modèle qui remplit les conditions du règlement est protégé
en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois
ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la
première fois au sein de l'Union. En revanche grâce à l'enregistrement par l'Office, un dessin
ou modèle qui remplit les conditions du règlement est protégé en qualité de dessin ou modèle
communautaire enregistré pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de
la demande d'enregistrement. Le titulaire du droit peut faire proroger la durée de la protection
d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter
de la date de dépôt de la demande.
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), située à Genève en Suisse, offre
la possibilité d'un enregistrement international suivant l'arrangement de La Haye. Cette procédure
unique permet l'enregistrement jusqu'à 100 dessins et modèles dans plus de 74 parties
contractantes englobant 91 pays.
, a)). C'est encore le cas

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