Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 131

CHAPITRE 9 - Les dessins et modèles
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vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
(CPI, art. L. 521-6, al. 1er
). La juridiction peut subordonner l'exécution de ces mesures à
la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle
du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée. La
saisie-contrefaçon comme la procédure en référé doit être suivie d'une assignation au
fond par la voie civile ou pénale, d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République,
dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est
plus long, à compter de la date de l'ordonnance (CPI, art. R. 521-1 et R. 521-4). À défaut
de pourvoi au fond, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la
demande du saisi tout comme les mesures ordonnées en référé. Le demandeur n'a pas
à motiver sa demande et peut réclamer des éventuels dommages et intérêts (CPI,
art. L. 521-4 et L. 521-6, al. 5).
C - La retenue en douanes
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou
d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, retenir dans
le cadre de ses contrôles les marchandises prétendument contrefaisantes. Le demandeur
doit justifier de son droit sur le dessin ou le modèle (CPI, art. L. 521-14). Lorsque la
retenue est effectuée, le procureur de la République, le demandeur ainsi que le détenteur
de la marchandise sont informés sans délai. Cette notification contient la nature et
la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises. La mesure de
retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours
ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification
de la retenue de marchandises, de justifier auprès de l'administration des
douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente,
soit de s'être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d'avoir constitué les garanties
destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur de marchandises au cas où la
contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. Le délai de dix jours peut être
prorogé de dix jours ouvrables sur requête motivée du demandeur. Les frais liés à la
retenue sont à la charge du demandeur. Pour pouvoir engager une action au fond, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes la communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire ou du détenteur de la
marchandise ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur
quantité, leur origine, leur provenance et leur destination (CPI, art. L. 521-14). Cette
retenue ne peut toutefois pas porter sur des marchandises légalement fabriquées dans
un État membre et destinée à être mises en vente dans un autre État membre, se
contentant simplement d'emprunter le territoire douanier. La retenue ne s'applique pas
non plus aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre et destinées,
après avoir transité par le territoire national, à être exportées vers un pays non-membre
de l'Union européenne (CPI, art. L. 521-14, al. 7).
À défaut de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé, l'administration
des douanes a la possibilité de retenir des marchandises susceptibles de porter
atteinte à un dessin ou modèle déposé. Dans ce cas, le titulaire des droits est immédiatement
informé, ainsi que le procureur. Cette retenue est levée de plein droit si l'administration
des douanes n'a pas reçu dans les quatre jours ouvrables une demande de

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