Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 149

CHAPITRE 10 - Le brevet
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de mettre en œuvre l'invention, même imparfaitement. À l'inverse la description sera
jugée insuffisante si elle est sommaire ou si elle ne fournit pas l'indication de certaines
conditions techniques indispensables à la réalisation de l'invention par l'homme du
métier. Dès lors que l'homme du métier a la possibilité d'adapter les données pour
parvenir au résultat exposé, la description peut être considérée comme suffisante. À
défaut de description satisfaisante le brevet est nul.
La description comprend, dans l'ordre, l'indication du domaine technique auquel se
rapporte l'invention, l'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur,
considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement
du rapport de recherche. La description comprend également un exposé de l'invention
permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est
apportée. Les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieur
pourront être indiqués. La description doit ensuite comporter une brève description des
dessins, s'il en existe. Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention
doit être présenté, des exemples pourront accompagner cet exposé. Enfin, la
description doit indiquer de quelle manière l'invention est susceptible d'application
industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la
nature de l'invention. L'ordre de présentation des éléments constitutifs de la description
doit être respecté, sauf si la nature de l'invention impose une présentation différente
plus intelligible et plus concise.
À la fin de la description, de courts extraits de programmes d'ordinateur s'ils sont nécessaires
à la compréhension de l'invention, des listes de séquences de nucléotide ou
d'acides aminés ou encore des formules chimiques ou mathématiques peuvent, par
exemple, figurer en annexe.
3) Les revendications
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être
claires et concises et se fonder sur la description (CPI, art. L. 612-6). La revendication
qui n'est pas fondée sur la description est nulle23
. Les revendications définissent l'objet
de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention.
Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder sur de simples références
à la description ou aux dessins pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention
(CPI, art. R. 612-16). Toute revendication comprend un préambule mentionnant la
désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires
à la définition des éléments revendiqués. Il s'agit de rappeler quel est l'état de la
technique. La revendication comprend également une partie caractérisante, précédée
d'une expression du type « caractérisée par », exposant les caractéristiques techniques
de l'invention. La revendication associe les caractéristiques de l'invention avec les
éléments de l'état de la technique (CPI, art. R. 612-17).
4) L'abrégé
La requête en délivrance de brevet doit être accompagnée de l'abrégé. L'abrégé est
établi exclusivement à des fins d'information technique. Il permet de faciliter le
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23. Cass. com., 4 janv. 1994, nº 91-19915.

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