Liste des principales abréviations act. Ann. propr. ind. ARCOM Bull. civ. C. civ. C. consom. C. rur. Cass. com. Cass. crim. CE CNRS concl. CPI D. Dalloz IP/IT DH DP Dr. & patr. Gaz. Pal. inf. rap. INOV INPI JurisData JCP G JCP E LPA obs. ODG pan. PIBD Propr. industr. Propr. intell. RD propr. intell. RTD civ. RTD com. RIDA RLDI S. somm. comm. T. civ. T. com. actualités Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Code civil Code de la consommation Code rural et de la pêche maritime Cah. dr. auteur Cahiers du droit d'auteur Cass. civ. Arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Arrêts des chambres commerciales de la Cour de cassation Arrêts des chambres criminelles de la Cour de cassation Conseil d'État Comm. com. électr. Communication-Commerce électronique comm. conclusions Code de la propriété intellectuelle Recueil Dalloz-Sirey Droit de la propriété intellectuelle et du numérique Recueil hebdomadaire Dalloz Dalloz périodique Droit & patrimoine Gazette du Palais informations rapides Instance nationale des obtentions végétales Institut national de la propriété industrielle JurisData (Banque de données juridiques) JurisClasseur périodique (la semaine juridique), édition générale JurisClasseur périodique (la semaine juridique), édition entreprise Les Petites Affiches observations Organisme de défense et de gestion panorama Propriété industrielle - Bulletin documentaire Propriété industrielle Propriétés intellectuelles Revue du droit de la propriété intellectuelle Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Revue internationale du droit d'auteur Revue Lamy droit de l'immatériel Recueil Sirey sommaire commenté Tribunal civil Tribunal de commerce Centre national de la recherche scientifique commentaire