Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 162

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
toute personne ayant qualité pour agir. Cette action permet au tribunal judiciaire de
Paris d'ordonner, si besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur toute
mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à
empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction peut également
ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que
ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard
serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. La juridiction ne peut
toutefois ordonner ces mesures que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles
au demandeur, rendent vraisemblable l'atteinte portée à ses droits ou qu'une telle
atteinte est imminente. Par exemple, la commercialisation de produits portant les
mentions TNT ou DVB régulièrement constatée par un huissier sur internet établit
l'atteinte imminente et rend la contrefaçon vraisemblable dans la mesure où cet affichage
équivaut à reconnaître la mise en œuvre d'une revendication du brevet30
.En
revanche, l'atteinte résultant de la commercialisation d'un médicament générique
quatorze jours avant la fin de la protection par le brevet ne justifie pas les mesures
urgentes et non contradictoires31
.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon ou la subordonner
à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
demandeur. Lorsque le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre
le recouvrement de dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire
des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur y compris le
blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la
communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou
l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une
provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Àl'inverse, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle
du défendeur si l'action en contrefaçon est finalement jugée non fondée. Seul le
défendeur peut obtenir réparation. Ainsi, lorsque les mesures provisoires ne visaient pas
le fournisseur d'un principe actif (médicament), mais uniquement l'un des fabricants de
produits génériques, la société poursuivante n'a pris un risque qu'àl'égard de ce
fabricant32
.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant
l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir par la voie civile ou
pénale ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de
vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long à compter de
la date de l'ordonnance (CPI, art. R. 615-1). À défaut, à la demande du défendeur
et sans qu'il ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées.
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30. Paris, 13 déc. 2012 : PIBD 2013, nº 977, III-933.
31. Cass. com., 16 sept. 2014 : PIBD 2014, nº 1016, III-836.
32. Paris, 3 nov. 2015 : PIBD, 2016.

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