Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 176

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
demande en ce sens doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'apu
obtenir une licence dans un délai d'un an à compter de sa demande auprès du titulaire
du certificat, qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse et effective et que
la licence est d'intérêt public eu égard, notamment, à l'insuffisance notoire d'approvisionnement
du marché agricole concerné par cette variété. La demande peut, sous ces
conditions, être présentée par le titulaire du certificat délivré pour une variété essentiellement
dérivée d'une variété protégée qui n'a pas pu obtenir du titulaire du certificat de
la variété initiale les autorisations nécessaires à l'exploitation de sa propre variété. En
retour, le titulaire de la variété initiale peut obtenir une licence du certificat protégeant
la variété essentiellement dérivée. Là aussi, incessible, intransmissible, cette licence, dont
les conditions d'exploitation sont fixées par le tribunal judiciaire, est révocable (CPI,
art. L. 623-25).
4* LA DURÉE DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de la délivrance du certificat
d'obtention végétale (CPI, art. L. 623-13, al. 1er
). Cette durée de protection peut être
plus longue. Ainsi, pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi
que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et
les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la
protection est fixée à trente ans (CPI, art. L. 623-13, al. 2). La durée de la protection
peut également être plus courte. C'est le cas, tout d'abord, lorsque le titulaire du certificat
d'obtention végétale renonce à son droit. Cette renonciation ne se présume pas.
Elle doit être faite par écrit au responsable des missions relevant de l'instance nationale
des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou son mandataire muni d'un
pouvoir spécial. Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre
national des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si elle
est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits. La renonciation est
inscrite au Registre national des certificats d'obtentions végétales après versement de la
redevance de radiation (CPI, art. R. 623-36). Le titulaire du droit peut, également, être
déchu de son droit. Il en est ainsi lorsque ce titulaire n'est pas en mesure de présenter
àl'administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative permettant
de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques
tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention. Est également déchu de son
droit celui qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures
qu'il a prises pour la conservation de la variété. Enfin, est déchu de son droit le titulaire
qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle. Le titulaire dispose
toutefois de la possibilité de présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits
s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement. Ce recours doit être
engagé dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu (CPI, art. L. 623-23). La
déchéance, constatée par l'INOV, doit être publiée. Enfin, le titre de propriété peut être
annulé par décision de justice. C'est le cas dans l'hypothèse où le titre a été attribué à
une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y
a droit. C'est également le cas lorsqu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne
satisfaisait pas aux conditions de la protection (CPI, art. L. 623-23-1). L'action en nullité

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