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CHAPITRE 11 - Les obtentions végétales
177
d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription (CPI,
art. L. 623-29-1).
5* LA PROTECTION DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
Toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale
constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. Sont
également considérées comme une atteinte au droit du titulaire du certificat d'obtention
végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait
l'objet du certificat d'obtention (CPI, art. L. 623-25, al. 1er
). Toutefois, les faits antérieurs
à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté
atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis
les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme à la
demande de certificat (CPI, art. L. 623-26).
La contrefaçon suppose que les caractéristiques essentielles de l'obtention soient reproduites.
C'est le cas de la mise en culture d'une variété protégée avant même sa commercialisation,
de la vente de roses protégées ou encore de l'importation et de l'offre de
livraison en France de rosiers protégés.
A - La saisie-contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (CPI, art. L. 623-27-1). La saisiecontrefaçon
est un des moyens de preuve mis à la disposition du titulaire du certificat
d'obtention végétale. La saisie-contrefaçon est possible en vertu d'une ordonnance,
rendue sur requête, par le président de l'un des tribunaux judiciaires compétents
(Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse
[CPI, art. D. 631-1]). À l'appui de sa requête, le demandeur doit présenter son certificat
d'obtention végétale au tribunal (CPI, art. R. 623-51, al. 2).
La saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas
échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés
prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 623-27-1,
al. 2). La juridiction peut également ordonner, aux mêmes fins probatoires la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer
les objets prétendus contrefaisants (CPI, art. L. 623-27-1, al. 3).
Si la saisie-contrefaçon permet d'établir la réalité d'un acte, elle ne permet pas d'établir
son caractère contrefaisant. Afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si
l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, la juridiction
peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par
le demandeur de garanties (CPI, art. L. 623-27-1, al. 4).
À défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, ou
d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de
vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long à compter de la
date de l'ordonnance (CPI, art. R. 623-53), l'intégralité de la saisie, y compris la

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