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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2) Un signe non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ne peut
être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée
nulle (CPI, art. L. 711-2, 7º). L'appréciation de la conformité à l'ordre public relève du
pouvoir souverain des juges du fond. L'ordre public s'entend, notamment, des dispositions
impératives de la législation économique et, spécialement, des dispositions visant à
protéger les consommateurs. Aussi, par exemple, la marque École de conduite française,
accompagnée d'un ruban tricolore créant une confusion avec un service officiel présente
une contrariété à l'ordre public18
. La marque Cannabia pour des produits alimentaires de
grande consommation (bière) suggérant la présence de cannabis est contraire à l'ordre
public en ce qu'elle laisserait croire au public que l'interdiction attachée à un stupéfiant
aurait disparu. En revanche, la marque Opium pour du parfum19
n'est pas contraire à
l'ordre public. C'est sur le fondement de leur contrariété à l'ordre public que l'Institut
national de la propriété industrielle a refusé des demandes visant à enregistrer à titre
de marque des signes tels que Pray for Paris, Je suis Paris ou Je suis Charlie considérant
que ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur
économique, du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard
des événements survenus en 2015.
Concernant les bonnes mœurs, même si le législateur ne mentionne plus expressément
cette contrariété, elle reste un empêchement à l'enregistrement du signe. Ainsi la
marque Désir sexe pour un site internet20
n'a pas été jugée contraire aux bonnes
mœurs contrairement à la marque Puta madre apposée de manière ostensible sur des
vêtements destinés à un public jeune et sportif en ce qu'elle contrevenait aux règles de
la morale sociale21
.
3) Un signe non déceptif
Un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance
géographique du produit ou du service ne peut être valablement enregistrée (CPI,
art. L. 711-2, 8º). La marque ne doit pas tromper le public, sinon elle est déceptive. La
déceptivité se loge notamment dans la nature du produit. Ainsi la marque Évian Fruité
pour du sirop ne contenant pas d'eau d'Évian22
est déceptive. En revanche, le signe Platinium
pour de la maroquinerie ne peut tromper le consommateur. En effet, sauf à lui
dénier toute capacité de réflexion et d'appréciation, le consommateur est apte à
comprendre qu'un produit de maroquinerie ne peut se présenter sous la forme d'un
produit en platine ou même que, compte tenu du caractère précieux de ce métal, les
parties métalliques d'un tel produit soient réalisées en platine23
. La tromperie peut
également se loger dans les qualités du produit ou du service. Par exemple, la marque
Premier sur le matin pour désigner une émission de radio qui n'est pas première en
termes d'audience pour cette tranche horaire est trompeuse24
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18. Paris, 22 avr. 1986 : Ann. propr. ind. 1978.
19. Paris, 4e
ch., 7 mai 1979 : PIBD 1980, nº 256, III-87.
20. Paris, 19 oct. 2005 : Propr. Ind. 2006, obs. Tréfigny P.
21. Cass. com., 29 mars 2011, nº 10-12046.
22. Cass. com., 17 janv. 1984, nº 81-16491.
23. Paris, 19 janv. 2005 : PIBD 2005, nº 806, III-238.
24. Cass. com., 2 mai 2007, nº 05-22029.
. Enfin, concernant la
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