Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 211

CHAPITRE 12 - La marque
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une société qui ne démontre pas que les produits pour lesquels la déchéance est
demandée font partie de son domaine d'activité.
Pour éviter la déchéance, le titulaire de la marque doit apporter la preuve de l'exploitation
sérieuse de sa marque. Elle peut être apportée par tous moyens. Une marque fait
l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée en conformité avec sa fonction, autrement
dit lorsqu'elle permet de garantir l'identité et l'origine des produits qu'elle
désigne47
.L'exploitation doit être réelle et ne pas consister en un acte unique. Cette
exploitation doit par ailleurs être en cours. Est assimilé à un usage sérieux, par le législateur,
l'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque. Ainsi, le titulaire de la
marque peut se prévaloir d'un usage exercé par un tiers avec son accord même si celui-ci
est implicite. C'est le cas, par exemple, lorsque la marque est exploitée par une filiale
d'un même groupe48
. Est également assimilé à un usage sérieux, l'usage de la marque
sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Ainsi, par exemple, La
centrale est une forme modifiée de la marque La centrale des particuliers. Est, enfin, assimilé
à un usage sérieux, l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement
exclusivement pour l'exportation. L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de
la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la
réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci, si la marque ne peut pas être apposée
sur les produits en tant que tels, son exploitation peut être démontrée par la production
des supports commerciaux et publicitaires accompagnant leur commercialisation. Il en
est ainsi, par exemple, d'une marque (La Fuette) ne pouvant être apposée sur des
baguettes de pain, mais qui apparaissait, notamment, sur des sacs à pain, des tickets
de caisse et des documents comptables49
.
L'absence d'exploitation sérieuse doit perdurer pendant une durée ininterrompue de
cinq ans. Ce délai court non pas à compter du dépôt, mais à compter de l'enregistrement
de la marque.
À défaut de pouvoir justifier d'un usage sérieux, le titulaire de la marque doit invoquer
de justes motifs à la non-exploitation de la marque. Constitue un juste motif de nonexploitation,
un empêchement légitime de fait ou de droit n'ayant pas son origine dans
le fait fautif du titulaire. Il doit consister en un événement extérieur au titulaire de la
marque qui rende son usage impossible ou déraisonnable. À titre d'exemple, une
absence d'autorisation administrative est un juste motif, mais des difficultés économiques
ne le sont pas.
La déchéance du titre peut également être fondée sur la dégénérescence de la
marque. Le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque la
marque est devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou
du service (CPI, art. L. 714-6). Une marque ne devient la désignation usuelle d'un produit
dans le commerce que si la dénomination protégée est utilisée de manière généralisée
par le public. Le public s'entend autant du consommateur que des professionnels qui
interviennent dans la commercialisation du produit. Le titulaire de la marque doit avoir
joué un rôle dans la dégénérescence du signe. Il en est ainsi du titulaire d'une marque
(Vintage) qui n'a exercé qu'une action contre ses concurrents, qui ne s'est pas opposé à
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47. Cass. com., 9 mars 2010, nº 09-13231.
48. Paris, 18 févr. 2005 : PIBD 2005, nº 807, III-267.
49. Cass. com., 16 févr. 2016, nº 14-15144.

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