Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 230

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
insuffisances constatées, prononcer, après avis du comité national compétent, la
suspension pour une durée maximale de six mois ou le retrait de sa reconnaissance
(C. rur., art. L. 642-26).
B - Les missions de l'organisme de défense et de gestion
L'ODG contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des
terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
Pour chaque produit dont il assure la défense et la gestion, l'organisme élabore le projet
de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la
mise en œuvre des plans de contrôle et d'inspection notamment en réalisant les
contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs. Par ailleurs, il tient à jour la
liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à
l'INAO. Surtout, il participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit
et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur
et enfin il met en œuvre les décisions du comité national qui le concernent (C. rur.,
art. L. 642-22).
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense
de l'appellation d'origine qui lui incombent, sous réserve qu'elles soient financées par
des moyens autres que le produit de la cotisation prévue pour le financement de ses
missions (C. rur., art. L. 642-22, al. 4). Il revient à l'assemblée générale de l'organisme
de défense et de gestion de décider d'un versement par ses adhérents d'une cotisation
annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement (C. rur., art. L. 642-24).
L'ODG communique, à la demande de l'INAO, son budget et, le cas échéant, les modalités
de calcul des taux de cotisation votés, ses bilans et compte de résultat, le rapport
d'activité, le compte rendu des assemblées générales et tous documents nécessaires au
suivi et au contrôle de son activité (C. rur., art. L. 642-25).
2* LA SAISIE-CONTREFAÇON
L'atteinte à une indication géographique peut être prouvée par tous moyens (CPI,
art. L. 722-4). À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir est en droit de faire
procéder en tout lieu et par tous huissiers le cas échéant assistés d'experts désignés par
le demandeur, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons,
soit à la saisie réelle des objets portant prétendument atteinte à une indication géographique
ainsi que de tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 722-4, al. 2). L'ordonnance
peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets
prétendus contrefaisants. La juridiction peut également ordonner, aux mêmes fins
probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés
pour produire ou distribuer des objets portant prétendument atteinte à une indication
géographique (CPI, art. L. 722-4, al. 3). Afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur si l'action est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, la juridiction
peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le
demandeur de garanties (CPI, art. L. 722-4, al. 4). À défaut pour le demandeur de s'être

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