Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 233

CHAPITRE 13 - L'appellation d'origine
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5* L'ACTION EN CONTREFAÇON
Toute atteinte portée à une indication géographique, et notamment à une appellation
d'origine, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation,
l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention de biens dont la présentation
porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique
(CPI, art. L. 722-1). L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée
à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation
donne pour mission la défense des indications géographiques (CPI, art. L. 722-2,
al. 1er
). La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant
qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles
même si une saisie-contrefaçon n'a pas été préalablement ordonnée (CPI,
art. L. 722-4-1). Les actions civiles relatives aux indications géographiques sont exclusivement
portées devant les tribunaux judiciaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille,
Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France (COJ, art. D. 211-6-1). Il
est toutefois possible d'avoir recours à l'arbitrage (CPI, art. L. 722-8). Si la demande lui
en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile peut ordonner, au besoin sous
astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits, la
production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute
personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui
fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou la fourniture
de ces services (CPI, art. L. 722-5).
En matière civile, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences
économiques négatives subies par la partie lésée, comme le manque à gagner et la
perte subis par la partie lésée, pour fixer les dommages et intérêts. Elle tient compte
également des bénéfices réalisés, y compris les économies d'investissements intellectuels,
matériels et promotionnels que le contrefacteur a retirées de la contrefaçon (CPI,
art. L. 722-6, al. 1er
). Sur demande de la partie lésée, la juridiction peut, à titre d'alternative,
allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est
pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral (CPI, art. L. 722-2, al. 2). La juridiction
peut également ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits
reconnus comme portant atteinte à une indication géographique, les matériaux et
instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés
des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués
au profit de la partie lésée. Il est en outre possible à la juridiction d'ordonner la publicité
du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans
les journaux ou sur internet. Toutes ces mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de
l'atteinte (CPI, art. L. 722-7).
6* L'ACTION SPÉCIALE
L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère
générique et tomber dans le domaine public. Le nom qui constitue l'appellation

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