Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 46

46
MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
résidence, constitue un public. C'est la raison pour laquelle la diffusion par câble, par un
syndicat de copropriétaires, d'émissions de télévision captées par une antenne collective
est une représentation, peu important l'absence d'intention lucrative ou la propriété
indivise des antennes mises en place13
. Si la communication au public peut se faire en
des lieux différents, elle se fait également en des temps différents. La diffusion
d'œuvres protégés par le canal d'internet, sauf à exclure le cas de l'établissement des
liens hypertextes qui, certes, permettent la communication de l'œuvre à laquelle ils
donnent accès, mais se bornent à donner accès à une représentation qu'ils ne réalisent
pas eux-mêmes14
, constitue bien une communication au public.
La représentation de l'œuvre au public, quelle que soit sa forme, emporte le droit pour
l'auteur de percevoir une redevance. À chaque représentation de l'œuvre au public est
attachée une redevance distincte, sauf lorsque la représentation est accessoire par
rapport au sujet représenté. Tel est le cas, par exemple, de la brève apparition d'une
fresque murale dans le générique d'un film15
. En dehors de cette hypothèse, à chaque
public nouveau, la communication doit faire l'objet d'une autorisation. Le public
nouveau est celui qui n'était pas pris en compte par l'auteur de l'œuvre protégée lorsqu'il
a autorisé son utilisation par la communication au public d'origine. Par exemple, la
mise en ligne sur le site internet d'une école d'un devoir réalisé par une élève comprenant
une photographie reprise d'un site internet sur lequel elle figurait avec l'accord de
la photographe est un acte de mise à la disposition à un nouveau public puisque ce
public est différent des utilisateurs initiaux et cela même si la photographe n'a pas
restreint les possibilités d'utilisation de la photographie par les internautes. Ici, l'élève a
joué un rôle décisif dans la communication de cette œuvre à un public qui n'était pas
pris en compte par son auteur lorsqu'il a autorisé la communication initiale16
.
Le droit de représentation comprend quelques particularités d'applications. Une
première particularité est prévue à l'article L. 132-20, 4o
du Code de la propriété intellectuelle,
lequel dispose que « l'autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne,
etseulement par cette voie, comprend la distribution à des fins non commerciales de
cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles
collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires ».
L'exception ne vaut, a priori, ni pour les communications par câble, ni pour les communications
par satellite. Autre particularité, l'émission d'une œuvre vers un satellite doit
être assimilée à une représentation. Ainsi, l'autorisation de télédiffuser l'œuvre par voie
hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de
cette œuvre par l'intermédiaire d'un organisme tiers, à moins que l'auteur ait contractuellement
autorisé ces organismes à communiquer l'œuvre au public. Dans ce cas,
l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération. Une autorisation
unique peut donc suffire. Cette règle s'applique lorsque l'œuvre est émise vers le
satellite à partir du territoire national ou à partir du territoire d'un État non-membre de
l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent
mais qui utilise un relais situé sur le territoire national (CPI, art. L. 122-2-2).
--
13. Cass. 1re
civ., 1er mars 2005 : JCP G 2006, I 103, § 7, obs. Caron Ch.
14. Paris, pôle 5, 1re
ch., 27 avr. 2011 : JCP E 2011, nº 1596, § 8, obs. Cherigny F.
15. Paris, 1re ch., 14 sept. 1999 : JurisData nº 1999-024710.
16. CJUE, 7 août 2018, nº C-161/17, Renckhoff.
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e
