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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ou reproductions, réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage
privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Attention, certaines œuvres ne sont pas concernées par l'exception de la copie privée. Il
s'agit des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à
celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres
que la copie de sauvegarde. De même, l'exception de la copie privée ne fait pas obstacle
àl'insertion de mesures techniques dans les supports sur lesquels une œuvre est reproduite
destinée à en empêcher la copie.
Pour bénéficier de l'exception de la copie privée, plusieurs conditions doivent être
respectées. Première condition, la copie est exclusivement celle du copiste, autrement
dit elle doit être effectuée par l'utilisateur de la copie et non par un tiers. Le copiste est,
en principe, la personne qui a la possession ou la détention juridique du matériel de
photocopie. Ainsi l'officine de reprographie qui assure « l'alimentation en papier et en
courant électrique ainsi [...] que le bon fonctionnement de la machine, placée dans son
propre local et maintenue de la sorte sous sa surveillance, sa direction etson contrôle »,
remplit le rôle d'un copiste dont les copies ne sont nullement destinées à l'usage privé24
.
Le client ne pouvant être considéré comme le copiste, l'exception ne s'applique pas.
Autre condition, la copie privée est exclusive d'une utilisation collective. Relève d'un
usage collectif, par exemple, la communication d'un rapport aux actionnaires d'une
société25
qui prête à des tiers des copies de films qu'il a réalisées26
tion, la copie dont bénéficient quelques « copains »27
. Dans le même sens, ne peut invoquer le bénéfice de l'exception légale celui
. En revanche, remplit la condi.
La mise en ligne d'une œuvre sur
internet sort du champ de l'exception. Enfin, l'usage privé exclut, en toutes hypothèses,
l'usage commercial de la copie.
En pratique, les moyens de reproduction actuels ne permettent pas à l'auteur de
contrôler la licéité des reproductions. C'est la raison pour laquelle il est apparu nécessaire
de rémunérer la copie privée. Dès lors, les auteurs et les artistes-interprètes des
œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme, ainsi que les producteurs, ont droit
à une rémunération au titre de la reproduction de ces œuvres (CPI, art. L. 311-1). Cette
rémunération constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la
copie de son œuvre. Elle est une modalité particulière d'exploitation des droits
d'auteur, fondée sur une rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui
mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement28
. La rémunération
est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires.
Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, cette rémunération est également versée par l'éditeur
d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur qui fournit à une personne
physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir
d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous
réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la
diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante (CPI, art. L. 311-4,
--
24. Paris, 8 oct. 1982 : RTD com. 1983, p. 434, obs. Françon A.
25. Paris, 4e
26. Cass. crim., 4 janv. 1991 , nº 87-81995.
27. Montpellier, 3e
28. CE, 11 juill. 2008 : JCP G 2008, IV 288.
ch., 1er oct. 1990 : D. 1990, inf. rap., p. 235 ; RIDA 1991, nº 149, 206, obs. Kéréver A.
ch. corr., 10 mars 2005 : JCP G 2005, II 10078, note Caron Ch.
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