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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition
conclu pour la première œuvre ou à la production de l'auteur réalisé dans un délai de
cinq années à compter du même jour. Est donc nul le pacte de préférence qui ne
comporte aucune limitation quant à sa durée et quant à son nombre d'ouvrages. En
revanche, un pacte de préférence qui se borne à viser les œuvres du genre « essai » ou
« roman » est valable. Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence refuse successivement
deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au
contrat, l'auteur peut reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté pour les
œuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il doit, toutefois, au cas où il a reçu pour
ces œuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement leur
remboursement. Le fait d'envoyer deux manuscrits a priori insusceptibles d'être publiés
dans le seul but d'être déliés d'un droit de préférence ne peut valablement libérer
l'auteur8
.
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication de l'œuvre selon les
conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat. Le
contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le
premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un
minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur (CPI, art. L. 132-10). L'éditeur ne peut
refuser de publier l'œuvre, il s'agit d'une obligation essentielle sans laquelle il n'y a pas
de contrat d'édition. L'éditeur n'est susceptible d'échapper à son obligation de publier
que pour le cas où l'œuvre s'avérerait contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'éditeur ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter aucune modification à
l'œuvre. Cela vaut également pour le titre de l'œuvre. L'éditeur commet une faute justifiant
réparation s'il publie l'œuvre sans avoir obtenu le bon à tirer de l'auteur. Il a une
obligation de conseil aux termes de laquelle il doit, sauf à engager sa responsabilité,
corriger les fautes graves d'orthographe ou de sémantique relevées dans le manuscrit
ou les signaler à l'auteur9
.L'éditeur doit également, sauf convention contraire, faire
figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique
le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur (CPI, art. L. 132-11). L'éditeur doit
également indiquer les titres de l'auteur si ce dernier en a manifesté la volonté ou, à
l'inverse, respecter l'anonymat de l'auteur. L'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai
fixé par les usages de la profession. Il s'agit d'un délai raisonnable.
L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente, suivie et une diffusion
commerciale conformément aux usages de la profession (CPI, art. L. 132-12).
L'exploitation permanente oblige l'éditeur à avoir des exemplaires disponibles à la
vente qu'il doit exploiter et diffuser. Aussi, manque à son obligation l'éditeur qui édite
l'œuvre en nombre insuffisant et qui procède à une promotion également
insuffisante10
.L'éditeur doit faire vivre l'œuvre tant qu'elle peut être exploitée. Le
contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation,
soit une rémunération forfaitaire (CPI, art. L. 132-5).
L'éditeur est également tenu de rendre compte à l'auteur. L'auteur peut exiger, au
moins une fois par an, la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre
--
8. Paris, 4e
ch., 22 janv. 1992 : D. 1993, somm. comm. 93, obs. Colombet C.
9. Toulouse, 2e ch., 22 févr. 1993 : JurisData nº 1993-040928.
10. Paris, 4e ch., 14 mai 1997 : JurisData nº 1997-023248.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e

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