Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 63

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des
tirages et le nombre d'exemplaires en stock. Cet état doit mentionner le nombre des
exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre d'exemplaires inutilisables ou détruits par
cas fortuit ou force majeure ainsi que le montant des redevances dues ou versées à
l'auteur (CPI, art. L. 132-13). Il s'agit d'une obligation essentielle du contrat d'édition.
C'est la raison pour laquelle l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications
propres à établir l'exactitude de ses comptes, faute de quoi il y sera contraint par le
juge (CPI, art. L. 132-14).
Le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.
La résiliation a lieu, également, de plein droit lorsque, sur mise en demeure de
l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication
de l'œuvre ou à sa réédition en cas d'épuisement. L'édition est considérée comme
épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas
satisfaites dans les trois mois. En cas de mort de l'auteur, si l'œuvre est inachevée, le
contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'œuvre non terminée, sauf accord
entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur. L'auteur, qui invoque la faute de l'éditeur,
a le choix de demander soit la résolution du contrat, soit des dommages et intérêts11
.
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre, certaines conditions
communes doivent être remplies lorsque l'édition se fait sous une forme imprimée
et sous une forme numérique. Les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation
sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à
peine de nullité de la cession de ces droits (CPI, art. L. 132-17-1). Depuis la loi nº 20211901
du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité
et la confiance entre ses acteurs, les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un
même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés
entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition (CPI, art. L. 13217-1-1).
L'éditeur
est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une
forme imprimée ou sous une forme numérique. La cession des droits d'exploitation sous
une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de
l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur
ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations
qui lui incombent à ce titre. Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du
contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique. Inversement et dans les mêmes conditions, la cession des droits d'exploitation
sous une forme numérique est résiliée de plein droit lorsque l'éditeur ne satisfait pas
à ses obligations. Cette résiliation n'ad'effet, là encore, que sur la partie distincte du
contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique (CPI, art. L. 132-17-2).
L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération
de façon explicite et transparente. Pour cela, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa
disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes. Lorsque
le livre est édité sous une forme imprimée, cet état des comptes doit mentionner le nombre
d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début
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11. Cass. 1re
civ., 6 févr. 1979, nº 77-14844.

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