Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 68

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur (CPI, art. L. 133-1), perçue par
un ou plusieurs organismes de gestion collective agréés à cet effet par le ministre chargé
de la Culture. L'agrément est délivré en considération de la diversité des membres, de la
qualification professionnelle des dirigeants, des moyens que l'organisme propose de
mettre en œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre
du prêt en bibliothèque et, enfin, de la représentation équitable des auteurs et des
éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants (CPI, art. L. 133-2). La
rémunération comprend deux parts. La première, à la charge de l'État, est assise sur une
contribution forfaitaire de 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
La contribution est fixée à 1,50 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques
accueillant du public pour le prêt (CPI, art. R. 133-2). La seconde part est assise
sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés par les bibliothèques pour le
prêt au public. Versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes, le taux de cette rémunération
est de 6% du prix de vente public (CPI, art. L. 133-3). La rémunération au titre
du prêt en bibliothèque est alors répartie pour une première part, à parts égales entre les
auteurs et leurs éditeurs. Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est
affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite
complémentaire des auteurs (CPI, art. L. 133-4).
2* L'EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES
Un grand nombre de titres publiés au XX
e siècle n'a pas fait l'objet d'une réédition, faute
d'intérêt économique. Ces titres, épuisés sous forme imprimée, ne sont plus accessibles
que dans les bibliothèques. Ce contexte a amené le législateur a envisagé de faire
renaître ces ouvrages devenus indisponibles grâce à leur numérisation, tout en prenant
en compte la question de la titularité des droits numériques, incertaine pour des
ouvrages très anciens.
Pour être considéré comme indisponible, un livre doit avoir été publié en France avant le
1er
janvier 2001, ne plus faire l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et ne
faire l'objet d'aucune publication sous une forme imprimée ou numérique (CPI,
art. L. 134-1). La Bibliothèque nationale de France est chargée de mettre en œuvre et
d'actualiser une base de données publique dénommée « ReLIRE ». Cette base répertorie
les livres indisponibles et les met à la disposition du public, en accès libre et gratuit, par
un service de communication en ligne. Toute personne peut demander à la Bibliothèque
nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données (CPI,
art. L. 134-2). Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données depuis plus de six
mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique
est exercé par un organisme de gestion collective au nom des titulaires de droits et agréé
à cet effet par le ministre chargé de la Culture (Sofia), moyen consensuel imaginé pour
régler la question de la titularité des droits. L'agrément est délivré en considération,
notamment, de la représentativité de l'organisme, de la diversité de ses membres, mais
aussi de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres et au
sein des organes dirigeants ou encore de la qualification professionnelle des dirigeants

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