Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 80

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
cas de différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un
fichier numérique (CPI, art. L. 331-31). Dans le respect des droits des parties, l'ARCOM
favorisera ou suscitera une solution de conciliation.
Section 2
La protection par la répression
La protection par la répression repose pour l'essentiel sur la contrefaçon. Cette action
peut toutefois être précédée d'une saisie-contrefaçon ou d'une retenue en douanes
lesquelles permettent, notamment, de prouver la contrefaçon.
1* LA NOTION DE CONTREFAÇON
La contrefaçon peut se définir comme tout acte portant atteinte au droit moral et patrimonial
de l'auteur. La contrefaçon ne concerne que les œuvres protégées, autrement dit
originales. Elle suppose la reprise non autorisée d'éléments d'une œuvre préexistante
reflétant la personnalité de l'auteur1
. La contrefaçon s'apprécie selon les ressemblances
et non selon les différences2. Par exemple, si la forme de l'œuvre est protégée, la contre,
il faut rechercher s'il y a eu reproduction de la forme
façon ne peut pas être établie sur la seule considération de similitudes des thèmes traités
dans deux œuvres télévisuelles3
dans laquelle le thème est exprimé. Par conséquent, il n'y a pas de contrefaçon lorsque
deux ouvrages, consacrés au même thème, présentent simplement des similitudes. La
contrefaçon suppose nécessairement un élément matériel auquel s'ajoute, en matière
pénale, un élément moral.
Est un élément matériel, et donc une contrefaçon, toute édition d'écrit, de composition
musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en
entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs
(CPI, art. L. 335-2). La contrefaçon résulte, également, du débit, de l'exportation et de
l'importation des ouvrages contrefaisants. La contrefaçon résulte, donc, d'actes
d'exploitation. Cela peut être la reproduction, représentation ou diffusion, par quelque
moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur (CPI,
art. L. 335-3). La reproduction de l'œuvre avec une intention frauduleuse est une contrefaçon.
Celle-ci peut être totale ou partielle. Par exemple, est une contrefaçon la reproduction
dans un document publicitaire d'un fragment d'article médical4
reprise dans un ouvrage scientifique de plusieurs passages d'une thèse5
ou encore la
. La contrefaçon
peut, aussi, résulter de la reproduction d'une œuvre sur un support technique. La
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1. Paris, 4e
ch., 10 mai 1996 : RIDA 1996, nº 170.
2. Cass. 1re civ., 4 févr. 1992 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, 2004, Dalloz, nº 30.
3. Cass. 1re civ., 25 mai 1992, nº 90-19460.
4. Paris, 4e ch., 21 mars 1989 : JurisData nº 1989-020923.
5. Cass. crim., 15 juin 2010 : Comm. com. électr. 2010, comm. 95, note Caron Ch.
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