Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 83

CHAPITRE 5 - La protection des droits de l'auteur
83
3* LA RETENUE EN DOUANES
L'administration des douanes peut, sur demande du titulaire d'un droit d'auteur,
assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises
qu'il prétend constituer une contrefaçon. La demande écrite sollicitant l'intervention
de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été
informé du placement de la marchandise en retenue, doit comporter un certain nombre
d'éléments, comme les documents justificatifs permettant au service douanier compétent
de s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande, mais aussi la
liste du ou des droits dont la protection est demandée ainsi que les données spécifiques
et techniques sur les marchandises authentiques, telles que les marquages, les codesbarres
ou images et toutes les informations nécessaires pour permettre aux autorités
douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques (CPI,
art. R. 335-6). Ces conditions doivent être complétées par celles prévues par l'arrêté du
29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention. Le
ministre chargé des Douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de
trente jours ouvrables à compter de sa réception. Lorsque la demande est incomplète,
le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans un délai suspensif
de dix jours ouvrables (CPI, art. R. 335-7).
La retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de
la République est également informé de la mesure par l'administration des douanes.
Cette notification contient la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des
images des marchandises. La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour
le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les
denrées périssables, à compter de la notification de la retenue de marchandises, de justifier
auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par
la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou correctionnelle
et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur de
marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit
d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. Le délai de dix jours
peut être prorogé de dix jours ouvrables sur requête motivée du demandeur. Les frais
liés à la retenue sont à la charge du demandeur. Pour pouvoir engager une action au
fond, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes la communication
des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire ou du détenteur
de la marchandise (CPI, art. L. 335-10, al. 5). Cette retenue ne peut toutefois pas porter
sur des marchandises légalement fabriquées dans un État membre et destinées à être
mise en vente dans un autre État membre, se contentant simplement d'emprunter le
territoire douanier. La retenue ne s'applique pas non plus aux marchandises légalement
fabriquées dans un État membre et destinées, après avoir transité par le territoire
national, à être exportées vers un pays non-membre de l'Union européenne (CPI,
art. L. 335-10, al. 6).
À défaut de demande écrite du titulaire du droit d'auteur, l'administration des douanes
a la possibilité de retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit
d'auteur. Dans ce cas, le titulaire des droits est immédiatement informé, ainsi que le
procureur. Cette retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas
reçu dans les quatre jours ouvrables une demande de retenue de la part du titulaire des

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e