Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 95

CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes
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la copie privée, l'artiste-interprète aura droit au bénéfice de la rémunération pour copie
privée prévue par l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'exception de
l'analyse et celle de la courte citation sont également envisagées par l'article L. 211-3 du
Code de la propriété intellectuelle. Concernant les citations, la jurisprudence a pu dire
que même s'il est délicat de fixer la mesure d'une courte citation, une citation de plus
de trois minutes dépasse la norme et constitue un abus du droit de citation12
. Dans
tous les cas, le recours à la citation nécessite d'identifier la source. Aussi, il est nécessaire
de recourir aux moyens permettant de distinguer l'œuvre citée de l'œuvre citante. À titre
d'illustration, pour la citation d'extraits d'émission de télévision, le sigle de la chaîne ainsi
que le titre de l'émission doivent être insérés13
. Dans le même sens, les artistes-interprètes
ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation
si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence
d'une œuvre ou d'un document audiovisuel (CPI, art. L. 212-3-9). Les revues de presse,
la parodie, le pastiche et la caricature sont également des exceptions aux droits de
l'artiste-interprète, tout comme la reproduction provisoire et les actes de reproduction
et de représentation réalisés à des fins de conservation ou permettant la consultation
dans certains lieux accessibles au public. L'ordonnance nº 2021-1518 a complété
l'article L. 211-3, 3º du Code de la propriété intellectuelle en ajoutant une exception
pédagogique concernant la communication au public ou la reproduction d'extraits
d'objets protégés par un droit voisin, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de
l'enseignement et de la formation professionnelle. Cette exception n'est toutefois pas
applicable lorsque des licences autorisant ces actes sont proposées de manière visible
aux établissements d'enseignement (CPI, art. L. 122-5-4).
Une autre exception au monopole de l'artiste existe en matière audiovisuelle. Lorsque
l'artiste-interprète signe un contrat avec un producteur pour la réalisation d'une œuvre
audiovisuelle, cet accord vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public
sa prestation (CPI, art. L. 212-4). La cession est donc nécessairement globale. Ce contrat
doit toutefois prévoir une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de
l'œuvre. Enfin, le législateur prévoit une licence légale d'utilisation lorsqu'un phonogramme
a été publié à des fins de commerce, étant précisé que la qualification juridique
de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support
physique. Le phonogramme, séquence de sons fixée quel que soit le mode de fixation,
ne doit pas se confondre avec l'objet tangible mis à la disposition du public dans les bacs
des disquaires14
.L'artiste n'a donc pas à donner son autorisation pour la mise en ligne
.
,1o). L'artiste-interprète ne peut pas non plus
,2o). Cette
d'un programme publié à des fins de commerce en vue d'un téléchargement payant15
En vertu de l'exception prévue par le législateur, l'artiste ne peut s'opposer à la communication
directe de ce phonogramme dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé
dans un spectacle (CPI, art. L. 214-1, al. 1er
s'opposer à la radiodiffusion du phonogramme et à sa distribution par câble simultanée
et intégrale, ni à sa reproduction strictement réservée à ces fins effectuées par des entreprises
de communication audiovisuelle afin de sonoriser leurs programmes, lorsque ces
entreprises s'acquittent de la rémunération équitable (CPI, art. L. 214-1, al. 1er
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12. Paris, 15 juin 1989 : RTD com. 1990, p. 210, obs. Françon A.
13. Paris, 4e
ch., 31 mars 1999 : JurisData nº 1999-023486.
14. Paris, pôle 5, 1re
ch., 7 mars 2012 : RLDI avr. 2012, nº 2707, obs. Costes C.
15. TGI Paris, 15 nov. 2010 : Propr. intell. 2010, nº 35, p. 719, obs. Bruguière J.-M.
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