Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 99

CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes
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créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en
contrepartie d'une avance consentie, cette cession ne peut porter sur les rémunérations
liées à l'utilisation du phonogramme publié à des fins de commerce. Toute clause
contraire est nulle. Toute autre cession au producteur de phonogrammes de droits de
l'artiste-interprète est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse
l'objet d'une mention expresse distincte dans le contrat. Le législateur impose désormais
un formalisme contractuel lorsque l'artiste cède d'autres droits que ses droits voisins, à
un producteur de phonogrammes. Il peut s'agir notamment de son droit à l'image, des
droits liés au « merchandising » sur des produits promotionnels, etc. En cas d'abus
notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation
qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure
appropriée (CPI, art. L. 212-12). Au-delà des cinquante premières années du délai de
soixante-dix ans prévu pour les interprétations fixées sur phonogramme, lorsque l'artiste
interprète a donné une autorisation à un producteur de phonogrammes et qu'il n'offre
pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas
à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative,
l'artiste-interprète peut notifier son intention de résilier l'autorisation. Si passé un
délai de douze mois suivant la notification, le producteur de phonogrammes n'a pas
réagi, l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation. L'artisteinterprète
ne peut renoncer à ce droit (CPI, art. L. 212-3-5). Lorsque le phonogramme
contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ils exercent le droit
de résiliation d'un commun accord. À défaut, il appartient à la juridiction civile de
statuer (CPI, art. L. 212-3-6).
Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une
rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation de la prestation
de l'artiste-interprète, rémunérée sous forme de salaire. Chaque mode d'exploitation
du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat
fait l'objet d'une rémunération distincte. La mise à disposition du phonogramme sous
une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique sont des modes
d'exploitation distincts. L'article L. 212-13 du Code de la propriété intellectuelle pose
une distinction entre les sommes que l'artiste-interprète perçoit au titre de son salaire
et les rémunérations qui lui sont dues au titre des droits voisins. L'artiste est désormais
assuré d'avoir droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de
sa prestation correspondant aux droits cédés dans le contrat.
Si l'autorisation donnée prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes
verse à l'artiste-interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme
contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque
année complète au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans.
L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit. Toutefois, le producteur de phonogrammes
qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le
total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice
en question, au versement de cette rémunération dans l'hypothèse où les frais des
opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec le montant de la
rémunération à verser. Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire
est fixé à 20% de l'ensemble des recettes perçues par le producteur de phonogrammes
au cours de l'année précédant celle du paiement de la rémunération annuelle pour la
reproduction, la mise à la disposition du public par la vente ou l'échange, ou la mise à

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