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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
Sauf en cas d'urgence, la commission d'application des peines donne son avis préalablement à
une ordonnance du JAP concernant les mesures suivantes (CPP, art. 712-5, al. 1er
):
- les réductions de peines ;
- les autorisations de sortie sous escorte ;
- les permissions de sortir.
Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un
mois à compter du jour de sa saisine (CPP, art. 712-5, al. 2).
■ Le centre national d'évaluation
Le centre national d'évaluation est un service de l'administration pénitentiaire spécialisé dans
l'évaluation des personnes condamnées. Sa mission traditionnelle consistait à établir une
évaluation en vue de proposer une affectation en établissement pour peines adaptée à la personnalité
des condamnés et à formuler des préconisations de prise en charge dans le cadre de l'élaboration
de leur parcours d'exécution de peine. Il assure également désormais une activité d'évaluation
de l'existence ou la persistance d'une dangerosité éventuelle chez les condamnés dans le
cadre de l'examen d'une demande d'aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté.
■ Les juridictions de la rétention de sûreté
a) La juridiction régionale de la rétention de sûreté
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est composée d'un président de chambre et de
deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une
durée de 3 ans (CPP, art. 706-53-15, al. 1er
).
Elle est compétente pour prendre la décision de rétention de sûreté (CPP, art. 706-53-15).
Elle est saisie par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté, au moins 3 mois avant la date prévue pour la libération du condamné. Elle
statue après un débat contradictoire et, éventuellement public, au cours duquel le condamné
est assisté par un avocat choisi ou commis d'office (CPP, art. 706-53-15, al. 2).
b) La juridiction nationale de la rétention de sûreté
La juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de
cassation désignés pour une durée de 3 ans, est compétente pour les recours contre les décisions
de la juridiction régionale de la rétention de sûreté (CPP, art. 706-53-15, al. 6). Elle
rend une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation (CPP, art. 706-53-15, al. 7).

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