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CHAPITRE 6 - Les acteurs de l'exécution des peines
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c) La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée d'un président de chambre à
la cour d'appel, du préfet de région, du directeur interrégional des services pénitentiaires, d'un
expert psychiatre, d'un expert psychologue, d'un représentant d'une association d'aide aux
victimes et d'un avocat, membre du conseil de l'ordre.
Le ressort de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est d'une ou plusieurs cours
d'appel (CPP, art. R. 61-7).
Elle est saisie d'office afin de rendre un avis préalable au prononcé du placement sous surveillance
électronique mobile, d'une surveillance de sûreté, d'une rétention de sûreté ou d'une libération
conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
4 L'administration pénitentiaire
Chargée de la mise en œuvre des peines d'emprisonnement, l'administration pénitentiaire joue un
rôle majeur dans l'exécution des peines.
■ Le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) assure le contrôle et le suivi des
personnes placées sous main de justice,qu'elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé.
Pour les affaires concernant des mineurs, la protection judiciaire de la jeunesse assure les fonctions
du SPIP. Il existe un SPIP dans chaque département (C. pénit., art. D. 112-35).
Le SPIP est plus précisément chargé des missions suivantes :
- il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement :il
effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant
l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires (C. pénit., art. D. 113-41, al. 1er
);
- il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire et effectue les
investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de
liberté (C. pénit., art. D. 113-41, al. 2) ;
- il met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux
condamnés à l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un TIG,
aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux
libérés conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un
suivi après sa libération (CPP, art. 721-2), d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un PSEM, aux interdits
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