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CHAPITRE 6 - Les acteurs de l'exécution des peines
101
■ Le représentant de l'administration pénitentiaire
L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire est sollicité par le JAP pour certaines
mesures d'aménagement de peine.
Décision du JAP nécessitant l'avis du
représentant de l'administration
pénitentiaire (CPP, art. 712-6)
Décision du TAP nécessitant l'avis du
représentant de l'administration
pénitentiaire (CPP, art. 712-7)
* Placement à l'extérieur
* Semi-liberté
* Fractionnement
* Détention à domicile sous surveillance électronique et
suspension des peines
* Libération conditionnelle
* Relèvement de la période de sûreté
* Libération conditionnelle
* Suspension de peine
L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu aux articles 712-6 et 712-7 est versé
au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires
compétents (CPP, art. D. 49-29, al. 4).
Lors du débat contradictoire, le JAP ou le président du tribunal de l'application des peines peut
demander au représentant de l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis
(CPP, art. D. 49-17, al. 1er
).

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