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CHAPITRE 7 - Lesmodalitésparticulières d'exécution delapeine
105
ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation
totale du sursis dans le délai de 5 ans (CPP, art. 736, al. 3 ; C. pén., art. 132-35).
Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre
définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de 40 ans à compter du jour où la condamnation
a été réputée non avenue (CPP, art. 736, al. 3 in fine).
Le sursis simple peut être limité à une partie de l'exécution de l'emprisonnement, dans la limite
de 5 ans (C. pén., art. 132-31, al. 3).
2) Absence de nouvelle infraction
Lorsque le condamné qui a bénéficié d'un sursis simple n'a pas commis un crime ou un délit de
droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis
dans un délai de 5 ans à compter de la condamnation, celle-ci est réputée non avenue
(C. pén., art. 132-35). Il en est de même pour la condamnation pour contravention assortie du
sursis simple, en l'absence de commission d'un crime ou d'un délit de droit commun ou d'une
contravention de la 5e
classe dans un délai de 2 ans (C. pén., art. 132-37).
3) Commission d'une nouvelle infraction
La commission d'une nouvelle infraction peut conduire au contraire à la révocation du sursis
(C. pén., art. 132-29, al. 2).
La juridiction qui prononce une nouvelle condamnation peut révoquer totalement ou partiellement
le sursis, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, par une décision spéciale
dans deux cas (C. pén., art. 131-36) :
- quelle que soit la peine que le sursis accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ;
- lorsque le sursis accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement
et qu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une
peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
La révocation du sursis simple conduit à l'exécution de la première peine prononcée sans
qu'elle puisse se confondre avec la seconde (C. pén., art. 132-38).
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine,la
condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments en l'absence de révocation du
sursis en cas de nouvelle condamnation (C. pén., art. 132-39). En revanche, la peine de joursamendes
ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis reste due.
Il peut arriver que la juridiction de jugement omette de statuer sur la révocation du sursis
parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation : le procureur de la

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