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CHAPITRE 7 - Lesmodalitésparticulières d'exécution delapeine
111
Dans le cas particulier où le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire
avait l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné,
afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile,ou à l'obligation de s'abstenir
d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile (C. pén., art. 132-45 9º et 13º), le JAP ou le
SPIP doit aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de
la date de fin de la mise à l'épreuve, sauf lorsque la victime ou la partie civile a fait savoir qu'elle
ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine (CPP, art. 745).
2 La période de sûreté
La période de sûreté rend inapplicables, pendant sa durée, les dispositions concernant la suspension
ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la
semi-liberté et la libération conditionnelle : le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement
de peine (CPP, art. 720-2, al. 1er
). Elle ne s'applique que pour certaines infractions particulièrement
graves. Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront
imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée (C. pén., art. 132-23, al. 4).
■ La durée de la période de sûreté
a) Les règles générales
La durée de la période de sûreté est prévue par l'article 132-23 du Code pénal. Dans tous les cas,
elle ne peut s'appliquer qu'à une peine privative de liberté qui n'est pas assortie d'un sursis,
prononcée à l'encontre d'une personne majeure, pour les infractions spécialement prévues
par la loi.
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