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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises, et à
condition qu'un certain nombre de conditions soient réunies (CPP, art. 720-5) :
* le condamné doit avoir subi une incarcération d'une durée au moins égale à 30 ans,
* le condamné doit manifester des gages sérieux de réadaptation sociale,
* la réduction de la période de sûreté ne doit pas être susceptible de causer un trouble grave à
l'ordre public,
* le TAP doit avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision
de condamnation,
* une expertise doit évaluer la dangerosité du condamné.
Lorsque la durée de la période de sûreté est réduite ou supprimée, le TAP peut prononcer des
mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps (CPP, art. 720-4, al. 5).
b) Procédure
Le tribunal de l'application des peines rend son jugement après avis du représentant de l'administration
pénitentiaire,à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil (ou
dans l'établissement pénitentiaire si le condamné est détenu), au cours duquel la juridiction
entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas
échéant, celles de son avocat (CPP, art. 720-4, al. 1er
et art. 712-7, al. 2).
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