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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
lesquelles les juridictions de l'application des peines ont rendu un jugement. S'y ajoutent les modifications
des mesures décidées par la juridiction de jugement et dont elle a déterminé les obligations
(CPP, art. 739, al. 2 renvoyant à art. 712-8).
Dans cette hypothèse, le JAP rend sa décision par ordonnance motivée, sauf si le procureur de
la République demande qu'elle fasse l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire.
Dans sa décision, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de
DDSE ou pour l'exécution de permissions de sortir, le JAP peut autoriser le chef d'établissement
ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des
mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires
d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu
déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance
non susceptible de recours (CPP, art. 712-8, al. 2).
Principe
Le JAP statue en principe par jugement après débat contradictoire en matière de :
* Placement à l'extérieur
* Semi-liberté
* Fractionnement et suspension des peines
* DDSE
* Libération conditionnelle
+ suspension de peine pour raison médicale
Le JAP statue par jugement
sans débat contradictoire
Condition : accord du procureur de la République et
du condamné ou de son avocat.
Octroi de certains aménagements de peine :
* Placement à l'extérieur
* Semi-liberté
* Fractionnement et suspension des peines
* DDSE
* Libération conditionnelle
ATTENTION : L'absence de débat contradictoire ne
peut concerner une décision ayant pour objet le
retrait ou la révocation de la mesure.
* Suivi socio-judiciaire
* Interdiction de séjour
* TIG
* Emprisonnement avec sursis probatoire
* Ajournement du prononcé de la peine avec mise à
l'épreuve
Exceptions
Le JAP statue
par ordonnance
- Octroi des mesures suivantes :
* Réduction de peine
* Permission de sortir
* Autorisation de sortie sous escorte
- Modification ou refus de modification des mesures
pour lesquelles le JAP a rendu un jugement ou
décidées par la juridiction de jugement
+ décisions modifiant ou refusant de modifier les
obligations accompagnant ces mesures ou celles
prononcées par la juridiction de jugement.
Dans ces 2 cas, le procureur de la République peut
demander un débat contradictoire
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