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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PEINE
4 La prise en compte de la victime dans l'exécution
de la peine
La prise en compte de la victime au cours de l'exécution de la peine est une préoccupation récente
du législateur. L'article 707 du Code de procédure pénale énonce dans son paragraphe 4 un
certain nombre de droits des victimes au cours de l'exécution de la peine :
- saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;
- obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen
adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ;
- être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans
les cas et conditions prévus au présent code ;
- la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.
L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de
la peine, quelles qu'en soient les modalités.

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