Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la peine - 3e - 133

CHAPITRE 9 - Le contenu de l'aménagement de peine
131
2 années, la libération conditionnelle ne peut excéder 3 années. Elle ne peut durer au total plus
de 10 années ;
- si la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle : la durée de la libération conditionnelle
est comprise entre 5 et 10 ans.
Cette durée peut faire l'objet d'une prolongation lorsque la personne a été condamnée à la
réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a
fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins : elle peut dans ce cas être
placée sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de 2 ans par la juridiction
régionale de la rétention de sûreté (CPP, art. 732-1, al. 1er
), après expertise médicale constatant
que le maintien d'une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive (CPP,
art. 732-1, al. 2).
b) Le contenu des obligations de la libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être assortie de conditions particulières ainsi que de mesures
d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré, notamment
celles qui sont prévues aux articles 132-44 et 132-45 du Code pénal (v. Chapitre 7 ; CPP, art. 731,
al. 1er
).
Ces mesures sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines assisté du SPIP et, le
cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet (CPP, art. 731, al. 2).
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations
prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour
lequel cette mesure est encourue. Dans ce cas, elle est soumise à une injonction de soins s'il est
établi, après expertise, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, sauf décision
contraire du JAP ou du TAP (CPP, art. 731-1, al. 1er
).
Lorsque la personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle a été condamnée à une peine
d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est
encouru, elle peut être placée sous surveillance électronique mobile pour une durée déterminée
par le TAP ou le JAP selon les cas, et qui ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois
en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle (CPP, art. 731-1, al. 2).

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