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CHAPITRE 10 - Les mesures de sûreté
145
2 Le placement sous surveillance électronique mobile
Le placement sous surveillance électronique mobile, créé par la loi nº 2005-1549 du 12 décembre
2005, peut être prononcé à titre de mesure de sûreté dans le cadre d'une mesure de surveillance
judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire. Il ne s'agit donc pas d'une mesure de sûreté autonome ;
elle est obligatoirement associée à une autre mesure. Le PSEM doit être distingué de la
mesure de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), qui peut être prononcé au
titre de peine ou d'aménagement de peine (v. Chapitre 3).
Le placement sous surveillance électronique mobile peut être prononcé dans plusieurs hypothèses :
- obligation de la peine de suivi socio-judiciaire (C. pén., art. 131-36-9) ;
- obligation de la libération conditionnelle (CPP, art. 731-1, al. 2) ;
- obligation de la surveillance judiciaire (CPP, art. 723-30 2º) ;
- obligation de la surveillance de sûreté (CPP, art. 706-53-19, al. 1er
).
■ Les conditions du placement sous surveillance électronique mobile
Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne qui doit faire l'objet d'un placement
sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du
Code pénal (suivi socio-judiciaire à titre de mesure de sûreté) fait l'objet d'un examen destiné à
évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction (CPP,
art. 763-10, al. 1er
). Le JAP est chargé de mettre en œuvre cet examen et peut solliciter l'avis de
la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (v. Chapitre 6) et faire procéder à toute
mesure d'instruction utile en tenant compte des intérêts de la victime ou de la partie civile (CPP,
art. 763-10, al. 2). La mesure nécessite le consentement de l'intéressé mais le manquement aux
obligations qui en découlent entraînera la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé en
application de l'article 131-36-1, alinéa 3 du Code pénal (CPP, art. 760-10, al. 4).
■ La mise en œuvre du placement électronique sous surveillance
mobile
Les modalités d'exécution du PSEM à titre de mesure de sûreté sont prévues aux articles 763-10 et
suivants du Code de procédure pénale (C. pén., art. 131-36-13).
a) Les modalités techniques
Le condamné placé sous surveillance électronique mobile a l'obligation de porter un émetteur
permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du

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